Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugement no. 58/2026
not. 30323/23/CC
1 x ex.p./s.
2 x i.c.
1 x confisc/restit
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale par application de l’article 179 (2) alinéa 2 du Code de procédure pénale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie)
demeurant ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de:
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie)
demeurant ADRESSE4.)
née le DATE3.) à ADRESSE3.) (Tunisie)
demeurant ADRESSE4.)
née le DATE4.) à Luxembourg
demeurant ADRESSE4.)
né le DATE5.) à ADRESSE5.) (France)
demeurant ADRESSE4.)
né le DATE6.) à ADRESSE3.) (Tunisie)
demeurant ADRESSE6.)
tous représentés par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck/Coin, 95, Grand-rue, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236 962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu
né le DATE7.) à ADRESSE5.) (France)
demeurant ADRESSE7.)
née le DATE8.)
demeurant ADRESSE7.)
né le DATE9.)
demeurant ADRESSE8.)
né le DATE10.)
demeurant à ADRESSE9.)
tous comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 249 621, représentée aux fins des présentes par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
10. La société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à ADRESSE10.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par son représentant légal actuellement en fonctions,
comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 251, représentée aux fins des présentes par Maître Claude VERITER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
11. La Caisse nationale de santé, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur Christian OBERLÉ,
comparant par Madame PERSONNE12.), employée auprès de la Caisse nationale de santé, Luxembourg, et par Monsieur PERSONNE13.), fonctionnaire auprès de la Caisse nationale de santé, Luxembourg, mandataires suivant procurations écrites des 16 octobre 2025 et 28 novembre 2025,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,
12. La société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE11.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)
comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
intervenant volontairement
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 14 mai 2025, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
circulation: homicide involontaire; contraventions
A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 17 octobre 2025.
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE14.) et PERSONNE15.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
L’expert Sascha ROHRMÜLLER, dûment assermenté, fut entendu en ses déclarations et explications.
Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL lors des dépositions des témoins PERSONNE14.), PERSONNE15.) et de l’expert Sascha ROHRMÜLLER.
Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de PERSONNE4.), d’PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE7.), de PERSONNE8.) épouse PERSONNE16.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE11.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Cédric STROBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude VERITER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Monsieur PERSONNE13.), fonctionnaire auprès de la Caisse nationale de Santé, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom de la Caisse nationale de Santé contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 3 décembre 2025 pour continuation des débats.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le représentant du Ministère Public a encore renoncé au point II. de la citation à prévenu.
Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intervint volontairement au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.). Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 298/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’homicide involontaire en matière de circulation (article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), et des infractions aux articles 140, 141 et 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu le rapport d’autopsie médico-légale établi en date du 4 septembre 2023 par le Laboratoire National de Santé.
Vu le rapport d’expertise toxicologique n°A230090 établi en date du 9 octobre 2023 par le Laboratoire National de Santé.
Vu le rapport d’expertise automobile (« Verkehrstechnisches Gutachten ») du 11 décembre 2024 établi par l’expert Sascha ROHRMÜLLER.
Vu le procès-verbal numéro 1364/2023 établi en date du 23 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service Intervention Autoroutier ainsi que tous les procès-verbaux et rapports y afférents.
Vu la citation à prévenu du 14 mai 2025 (not. 30323/23/CC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Par décision du 1ier juillet 2025, le Tribunal a décidé, en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, de siéger en composition de trois juges à l’audience 17 octobre 2025.
Vu l’information donnée en date du 25 août 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Entendu les déclarations des témoins PERSONNE14.) et PERSONNE15.), ainsi que de l’expert Sascha ROHRMÜLLER à l’audience publique du 17 octobre 2025.
AU PENAL :
Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« I. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, et comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,
le 23 août 2023 vers 12.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, ADRESSE12.),
sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,
en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé un homicide involontaire ou des coups et blessures, commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution,
en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involotairement, causé la mort de PERSONNE17.), née le DATE11.) à ADRESSE13.),
notamment en percutant violemment l’arrière de la voiture de la défunte, et ce notamment :
- en infraction à l’alinéa 1 de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas s’avoir comporté raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées,
- en infraction à l’alinéa 3 de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir arrêté son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant et de ne pas s’avoir arrêté dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,
- en infraction à l’alinéa 1 de l’article 141 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir, comme conducteur d’un véhicule en mouvement, observé une distance suffisante selon les circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée,
- en infraction au point 2 de l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, comme conducteur d’un véhicule en mouvement, utilisé un appareil doté d’un écran allumé, qui n’est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation,
partant par l’effet de plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution,
II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, et comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,
le 23/08/2023, vers 12h20, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, ADRESSE12.),
sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le représentant du Ministère public a renoncé au point II) de la citation à prévenu du 14 mai 2025.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub I. à charge du prévenu PERSONNE1.) étant donné que lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour d’appel, arrêt n° 51/84 VIe chambre du 20 février 1984, MP c/ Schmitt et Buchler ; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les Trib. correct. n° 20 ; Cour 11 juin 1966, P.20, p.191).
En l’occurrence, il y a connexité entre les délits d’homicide involontaire et les différentes contraventions libellées sub I. à charge du prévenu PERSONNE1.).
1) Les faits
Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée en audiences publiques des 17 octobre et 3 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 1364/2023 prémentionné qu’en date du 23 août 2023, vers 12.20 heures, un accident grave de la circulation s’est produit à Luxembourg, sADRESSE12.), à proximité du croisement « ADRESSE14.) », impliquant un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises « NUMERO3.)(F) » conduit par PERSONNE17.) et un véhicule de la marque ENSEIGNE2.), portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises « NUMERO4.)(L) », conduit par PERSONNE1.)
Selon les premières déclarations d’PERSONNE1.), ce dernier circulait avec une vitesse d’environ 100 km/h à bord du ENSEIGNE2.) prémentionné sur la voie de gauche des deux voies d’accélération de l’ADRESSE12.) lorsqu’il a aperçu devant lui, sur la même voie, le véhicule immobilisé de la marque ENSEIGNE1.) de PERSONNE17.), sans feux de détresse ni feux de freinage activés, et qu’il était trop tard pour éviter une collision lorsqu’il l’a vue.
Il a encore précisé qu’il n’avait pas réussi à effectuer de manœuvre pour l’éviter en raison du risque de retournement lié à la lourdeur de son véhicule.
Il ressort encore des constatations policières que le choc a été d’une extrême violence: le véhicule conduit par PERSONNE17.) a été projeté sur environ 150 mètres et s’est immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence, la partie arrière dudit véhicule était complètement détruite. Le véhicule d’PERSONNE1.) quant à lui était fortement endommagé à l’avant. Après la collision, PERSONNE1.) a garé son véhicule derrière le véhicule de PERSONNE17.) sur la bande d’arrêt d’urgence.
À l’arrivée des secours, PERSONNE17.) était inconsciente, présentant notamment un traumatisme crânien sévère. Elle a été évacuée d’urgence vers l’HÔPITAL1.), où elle est décédée le même jour.
PERSONNE1.) quant à lui n’a pas été blessé. Ce dernier a encore été soumis à un test d’alcoolémie et à un dépistage de stupéfiants dont les résultats étaient négatifs.
Le témoin PERSONNE14.) a encore expliqué aux forces de l’ordre intervenus sur place qu’il circulait derrière PERSONNE1.) qui n’avait pas de possibilité d’éviter une collision avec le véhicule de PERSONNE17.) qui était immobilisé sur la voie d’accélération gauche.
Il est encore à noter que lors de la survenance de l’accident prémentionné, le soleil brillait et qu’il y avait dès lors une bonne visibilité pour les conducteurs circulant sur l’autoroute.
La Police technique a été diligentée sur les lieux afin de procéder à toutes les constatations utiles relatives à la survenance de l’accident.
Dans ce contexte, les investigations policières ont révélé que le véhicule de PERSONNE17.) était équipé d’une roue de secours à l’arrière gauche, une roue crevée se trouvant dans le coffre dudit véhicule. Les deux véhicules ont été saisis pour expertise technique et les téléphones portables des conducteurs ont également été saisis afin de vérifier toute utilisation au moment de l’accident.
Lors de son audition policière du 24 août 2023, PERSONNE14.) a déclaré qu’il circulait derrière PERSONNE1.) qui circulait à environ 130 km/h sur la voie d’accélération de gauche lorsque ce dernier a, sans freiner, percuté le véhicule de PERSONNE17.) qui quant à lui était immobilisé sur la même voie sur laquelle se trouvait PERSONNE1.), et dont les feux de détresse étaient éteints.
Lors de son audition policière du 27 août 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne serait pas responsable de l’accident survenu étant donné qu’il avait constaté tardivement que le véhicule de PERSONNE17.) était immobilisé devant lui et qu’elle ne roulait pas, reprochant à PERSONNE17.) d’avoir arrêté son véhicule sur l’autoroute et ce tous feux éteints. PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il roulait à 120 km/h avant la collision, d’avoir freiné et d’avoir percuté le véhicule de PERSONNE17.) en roulant à 100 km/h ou à 110 km/h.
Il a encore contesté d’avoir manipulé son téléphone portable au moment de l’accident, expliquant qu’il avait utilisé son téléphone portable 4 minutes avant l’accident sans le prendre en mains, et ce en téléphonant par assistance vocale. PERSONNE1.) a enfin précisé qu’il avait appelé son père immédiatement après l’accident.
En date du 25 septembre 2023, PERSONNE7.) s’est constitué partie civile dans le cadre le cadre de l’information judiciaire en cause.
En date du 15 novembre 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se sont également constitués partie civile dans le cadre de l’information judiciaire en cause.
Une première exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.) a révélé que le jour de l’accident, à 12.19.03 heures, PERSONNE1.) a appelé son père PERSONNE18.) pendant une minute et 39 secondes.
Entendu par la Police en date du 17 février 2024, PERSONNE18.) a confirmé qu’PERSONNE1.) l’a immédiatement appelé après la survenance de l’accident, contestant d’avoir été au téléphone avec son fils avant l’accident, respectivement au moment de la collision.
Une deuxième exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.) a encore révélé que le jour de l’accident, son téléphone était déverrouillé et donc activement utilisé par PERSONNE1.) de 12.08.24 heures à 12.16.48 heures, puis verrouillé jusqu’à 12.18.57 heures, pour ensuite être déverrouillé et utilisé jusqu’à 12.28.21 heures.
L’heure exacte de la survenance de l’accident est estimée par les enquêteurs à entre 12.12 heures et 12.20 heures.
Lors de son audition policière du 25 juillet 2024, PERSONNE1.) a contesté d’avoir manipulé son téléphone portable au moment de l’accident, expliquant qu’il avait bel et bien utilisé son téléphone portable pour téléphoner, mais ce environ 2 à 3 minutes avant l’accident lorsqu’il ne circulait pas encore sur l’autoroute, ce cependant sans le prendre en mains mais en le manipulant à l’aide d’un appareil Bluetooth.
Suite à une ordonnance du Juge d’instruction, l’expert Sasha ROHRMÜLLER a encore réalisé une expertise automobile (« Verkehrstechnisches Gutachten »), dont le rapport a été établi le 11 décembre 2024.
Dans son rapport du 10 décembre 2024, l’expert Sasha ROHRMÜLLER arrive à la conclusion suivante :
« (…) 4. Nach diesseitiger Rekonstruktion des Unfallgeschehens kann mit hoher Wahrscheinlichkeit von einer Kollisionsgeschwindigkeit des Pkw PERSONNE1.) zum Zeitpunkt der Kollision mit dem Pkw PERSONNE17.) von überschlägig etwa : Vk Pkw PERSONNE1.) = ca. 110 – 140 km/h ausgegangen werden.
Die Ausgangsgeschwindigkeit des Pkw PERSONNE1.) lässt sich diesseits aufgrund mangelnder vorkollisionärer Spurenzeichnung des gegenständlichen Fahrzeuges nicht weiter eingrenzen.
5. Nach diesseitiger Rekonstruktion des Unfallgeschehens kann mit hoher Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass der Pkw PERSONNE17.) zum Zeitpunkt der Auffahrkollision durch den Pkw PERSONNE1.) eine Geschwindigkeit von überschlägig etwa Vk Pkw PERSONNE17.) = ca. 0 – 30 km/h inne hatte. Somit lässt sich derzeit diesseits auch ein Stillstand des Pkw PERSONNE17.) zum Kollisionszeitpunkt mit dem Pkw PERSONNE1.) nicht ausschließen. (…)
7. Derzeit müsste das hier gegenständliche Unfallgeschehen aus technischer Sicht dem Handlungsbereich des Pkw-Fahrers PERSONNE1.) zugeordnet werden.
8. Eindeutige Hinweise auf eine Unvermeidbarkeit des hier gegenständlichen Unfallgeschehens aus der Sicht des Pkw-Fahrers PERSONNE1.) selbst bei entsprechender Aufmerksamkeit und sofortiger Reaktion und unter Einhaltung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Bereich der Unfallörtlichkeit nach Aktenlage von 130 km/h oder aus darunter liegenden Geschwindigkeiten lassen sich derzeit diesseits nicht erkennen.
9. Eindeutige Hinweise auf ein von dem Pkw-Fahrer PERSONNE1.) vorkollisionäre durchgeführtes Ausweichmanöver lassen sich derzeit diesseits im hier gegenständlichen Fall nicht erkennen.
In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass der Pkw PERSONNE1.) zum Kollisionszeitpunkt nach diesseitiger Rekonstruktion des Unfallgeschehens eine relativ längsachsenparallele Ausrichtung zum Fahrbahnverlauf der Autobahn ADRESSE12.) im Bereich der Unfallörtlichkeit inne gehabt haben dürfte. Eindeutige Hinweise auf eine deutliche Schrägstellung des Pkw PERSONNE1.) im Hinblick auf den Fahrbahnverlauf der Autobahn ADRESSE12.), welche ggf. auf ein bereits eingeleitetes Ausweichmanöver hindeuten würde, lassen sich derzeit diesseits im hier gegenständlichen Fall nicht erkennen.
10. Ob der/die Fahrer der Fahrzeuge vor dem Unfall ein Handygerät benutzt haben (auch ggf. durch eine im Fahrzeug installierte Sprechanlage), kann von dem Unterzeichner nicht angegeben respektive rekonstruiert werden. ».
En d’autres mots, il résulte du rapport d’expertise précité que lors de leur collision, PERSONNE1.) circulait à une vitesse entre 110 et 140 km/h, tandis que PERSONNE17.) roulait à une vitesse entre 0 et 30 km/h et qu’il était dès lors également possible que cette dernière était à l’arrêt lors du choc.
L’expert a encore mis en exergue que d’un point de vue technique, la collision était attribuable à PERSONNE1.) et qu’aucun élément du dossier répressif ne permettrait d’exclure le caractère inévitable de ladite collision dans le chef d’PERSONNE1.).
Il ressort enfin dudit rapport qu’une analyse du lieu de l’accident n’a pas permis de constater qu’PERSONNE1.) aurait commis une quelconque manœuvre pour essayer d’éviter la collision avec le véhicule conduit par PERSONNE17.), ni si les conducteurs impliqués ont utilisé leurs téléphones portables au moment de la survenance de l’accident.
Lors de son audition par le Juge d’instruction en date du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures, contestant d’être responsable de la mort de PERSONNE17.) et d’avoir causé sa mort par imprudence ou inadvertance.
Il a encore précisé qu’il n’avait pas vu le véhicule de PERSONNE17.) dans la mesure où il aurait été ébloui par le soleil, combiné au fait que le véhicule de PERSONNE17.) se serait trouvé immobilisé sous un pont, dans l’ombre et qu’il n’avait vu qu’au dernier moment que le véhicule de PERSONNE17.) était à l’arrêt.
A l’audience du 17 octobre 2025, l’expert Sascha ROHRMÜLLER a exposé le contenu de son rapport d’expertise du 11 décembre 2024. Sur question du Tribunal, il a confirmé qu’il n’a pas décelé de problème technique des véhicules accidentés qui était en lien avec la survenance de l’accident. Il a encore précisé que la visibilité était bonne au moment de l’accident, qu'PERSONNE1.) était très probablement distrait au moment de l’accident et que ce dernier aurait pu l’éviter s’il avait été plus attentif. Dans ce contexte, l’expert a souligné qu’il a pas retrouvé de traces de freinage sur les lieux de l’accident.
A cette même audience, les témoins PERSONNE14.) et PERSONNE15.) ont, sous la foi du serment, réitéré leurs déclarations et constatations antérieures. Sur question, PERSONNE14.) a déclaré qu’PERSONNE1.) disposait d’une bonne visibilité et qu’il aurait dès lors pu anticiper le véhicule immobilisé de PERSONNE17.) en effectuant une manœuvre pour l’éviter, tel de bifurquer sur une autre voie de circulation de l’autoroute.
A la barre, le prévenu PERSONNE1.) a également réitéré ses déclarations antérieures, contestant l’intégralité des infractions lui reprochées. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a nié d’avoir utilisé son téléphone portable au moment de l’accident.
2. En droit
Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.
Il résulte du dossier répressif et notamment des constatations des agents de Police ainsi que du rapport d’autopsie du 4 septembre 2023 que PERSONNE17.) a été grièvement blessée lors de l’accident du 23 août 2023 et a succombé à ses blessures.
Le lien causal entre le prédit accident et le décès de PERSONNE17.) ne saurait faire l’objet du moindre doute.
Pour être constitué, l’homicide involontaire exige encore que soit établi à charge du prévenu PERSONNE1.) un défaut de prévoyance ou un défaut de précaution qui soit en relation causale avec le décès de PERSONNE17.).
La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En effet, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).
Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).
Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.
Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des conclusions du rapport d’expertise technique (« Verkehrstechnisches Gutachten ») dressé en date du 11 décembre 2024 par l’expert Sascha ROHRMÜLLER que le véhicule d’PERSONNE1.) a violemment heurté l’arrière du véhicule de PERSONNE17.). Il ressort encore dudit rapport d’expertise que d’un point de vue technique, la collision était attribuable à PERSONNE1.) et qu’aucun élément du dossier répressif ne permettrait d’exclure le caractère inévitable de ladite collision dans le chef d’PERSONNE1.).
Dans ce contexte, il ressort enfin dudit rapport qu’une analyse du lieu de l’accident n’a pas permis de constater qu’PERSONNE1.) aurait commis une quelconque manœuvre pour essayer d’éviter la collision avec le véhicule conduit par PERSONNE17.). Le Tribunal en conclut qu’PERSONNE1.) était manifestement déconcentré lors de la survenance de l’accident.
Cette faute de conduite d’PERSONNE1.) se trouve à l’origine de l’accident survenu ainsi que de ses suites dommageables et traduit en outre un défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, un défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, un défaut d’avoir arrêté son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, un défaut de s’être arrêté dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu, ainsi qu’un défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées.
L’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.) n’a cependant pas permis d’établir à l’abri de tout doute que le prévenu a effectivement utilisé son téléphone portable au moment de l’accident, et ce compte tenu du fait que l’heure exacte de la survenance de l’accident n’a pas été déterminée avec certitude, mais a été estimée par les enquêteurs à entre 12.12 heures et 12.20 heures.
Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction au point 2. de l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pour le surplus, et compte tenu des développements qui précèdent, les infractions d’homicide involontaire ainsi que les trois autres contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques libellées sub I. à charge du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens desdites infractions.
PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction suivante :
« en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, et comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,
le 23 août 2023 vers 12.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, ADRESSE12.),
- en infraction au point 2. de l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, comme conducteur d’un véhicule en mouvement, utilisé un appareil doté d’un écran allumé, qui n’est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation ».
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés aux audiences publiques du 17 octobre et 3 décembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins, des infractions suivantes:
« en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, et comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,
le 23 août 2023 vers 12.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, ADRESSE12.),
en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé un homicide involontaire ou des coups et blessures, commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution,
en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involotairement, causé la mort de PERSONNE17.), née le DATE11.) à ADRESSE13.),
notamment en percutant violemment l’arrière de la voiture de la défunte, et ce notamment :
- en infraction à l’alinéa 1 de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées,
- en infraction à l’alinéa 3 de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir arrêté son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant et de ne pas s’être arrêté dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,
- en infraction à l’alinéa 1 de l’article 141 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir, comme conducteur d’un véhicule en mouvement, observé une distance suffisante selon les circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée,
partant par l’effet de plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution. »
Quant à la peine :
L’infraction d’homicide involontaire se trouve en concours idéal avec les contraventions retenues à charge d’PERSONNE1.), de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.
L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction d’homicide involontaire commis par un conducteur d’un véhicule automoteur d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.
Les contraventions retenues à charge d’PERSONNE1.) sont punies d’une amende de police de 25 à 1.000 euros en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, ainsi que de la dénégation totale dans le chef du prévenu, le Tribunal correctionnel décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 5.000 euros.
L’article 13.1 de la loi précitée dispose encore que le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crime.
Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, ainsi que de la dénégation totale dans le chef du prévenu, le Tribunal correctionnel décide encore de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 36 mois.
Quant à l’interdiction de conduire, le prévenu PERSONNE1.) sollicite de la voir être assortie du sursis intégral, sinon partiel et en tout état de cause d’en excepter les trajets professionnels.
Au vu de la gravité des infractions retenues dans son chef, ensemble la dénégation des faits par le prévenu et l’absence de repentir dans son chef, le Tribunal décide de ne pas assortir d’une quelconque mesure de sursis l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
Confiscations
Le Tribunal ordonne encore la confiscation de l’objet suivant :
- un véhicule de la marque ENSEIGNE2.), portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises « NUMERO4.) (L) »,
saisi suivant procès-verbal numéro 1366/2023 établi en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
Le Tribunal ordonne encore la restitution de l’objet suivant à PERSONNE2.) :
- un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises « NUMERO3.)(F) »,
saisi suivant procès-verbal numéro 1365/2023 établi en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
Le Tribunal ordonne enfin la restitution de l’objet suivant à leur(s) légitime(s) propriétaires :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire, ainsi qu’une housse de protection de couleur blanche,
saisis suivant procès-verbal numéro 1373/2023 établi en date du 24 août 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
AU CIVIL :
Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de PERSONNE4.), d’PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
1. Quant à la demande civile d’PERSONNE2.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :
- la somme de 17.514,06 euros au titre du préjudice d’affection lié au décès de sa fille PERSONNE17.),
- la somme de 24.000 euros au titre du préjudice tiré de la perte du soutien financier que lui apportait sa fille,
- la somme de 5.000 euros au titre du préjudice tiré de la perte de son véhicule, conduit par PERSONNE17.) lors de l’accident,
avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident et partant du décès de PERSONNE17.), soit le 23 août 2023 jusqu’à solde.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire d’PERSONNE2.) a augmenté le montant réclamé par sa mandante au titre du préjudice d’affection subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice d’affection
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 1.000.000 euros au titre de son préjudice d’affection subi en raison du décès de sa fille PERSONNE17.).
Il est un fait incontestable que la demanderesse au civil a éprouvé du chagrin au décès de sa fille PERSONNE17.).
Il y a dès lors lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) en réparation de son préjudice d’affection fondée en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies en cause, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice d’affection accru à PERSONNE2.) à la somme de 45.000 euros.
De ce montant, il y a lieu de déduire le montant forfaitaire de 22.000 euros que la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a indemnisé à PERSONNE2.), ainsi que le montant forfaitaire de 20.485,94 euros d’ores et déjà versé par l’AAA (45.000 euros - 22.000 euros - 20.485,94 euros), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.514,06 euros à titre de préjudice d’affection, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice au titre de la perte du soutien financier
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 24.000 euros au titre du préjudice subi au titre de la perte du soutien financier que lui apportait sa fille PERSONNE17.).
A ce sujet, le Tribunal relève qu’il est de jurisprudence constante que les parents qui perdent le soutien de leur enfant subissent un dommage matériel propre du fait qu’ils ne peuvent plus bénéficier du soutien financier de la victime directe de l’accident. Le Tribunal retient partant que c’est à juste titre que la réparation de ce préjudice est réclamé.
Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice subi au titre de la perte du soutien financier par PERSONNE2.) à la somme de 12.000 euros et condamne PERSONNE1.) à lui payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice matériel
La partie demanderesse au civil réclame enfin la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié à la perte de son véhicule, conduit par PERSONNE17.) lors de l’accident.
A ce sujet, le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif que le véhicule accidenté, dont la première mise en circulation datait du 29 octobre 2010, présentait un kilométrage de 234.312 kilomètres.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 3.000 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros à ce titre.
2. Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :
- la somme de 60.000 euros au titre du préjudice d’affection lié au décès de sa sœur PERSONNE17.),
- la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi,
avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident et partant du décès de PERSONNE17.), soit le 23 août 2023 jusqu’à solde.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE3.) a augmenté le montant réclamé par sa mandante au titre du préjudice d’affection subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice d’affection
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 1.000.000 euros au titre de son préjudice d’affection subi en raison du décès de sa demi-sœur PERSONNE17.).
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).
PERSONNE3.) est la demi-sœur de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, elle est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 15.000 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 15.000 euros au titre du préjudice d’affection, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’accompagnement
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi en raison du décès de sa demi-sœur PERSONNE17.).
Il ressort des explications fournies aux audiences publiques que PERSONNE17.) n’est pas décédée sur le coup, mais qu’elle a été transportée à l’hôpital à la suite de l’accident, où des membres de sa famille, dont PERSONNE3.), ont passé les derniers moments avec PERSONNE17.).
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).
Au vu des explications et des pièces fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice subi au titre du préjudice d’accompagnement par PERSONNE3.) à la somme de 1.000 euros et condamne PERSONNE1.) à lui payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros à ce titre.
3. Quant à la demande civile de PERSONNE4.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE4.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice d’affection lié au décès de sa sœur PERSONNE17.),
- la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi,
avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident et partant du décès de PERSONNE17.), soit le 23 août 2023 jusqu’à solde.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE4.) a augmenté le montant réclamé par sa mandante au titre du préjudice d’affection subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice d’affection
PERSONNE4.) est la sœur de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, elle est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Il y a dès lors lieu de déclarer la demande de PERSONNE4.) en réparation de son préjudice d’affection fondée en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies en cause, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice d’affection accru à PERSONNE4.) à la somme de 20.000 euros.
De ce montant, il y a lieu de déduire le montant forfaitaire de 10.000 euros que la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a indemnisé à PERSONNE4.), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 10.000 euros à titre de préjudice d’affection, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’accompagnement
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi en raison du décès de sa sœur PERSONNE17.).
Il ressort des explications fournies aux audiences publiques que PERSONNE17.) n’est pas décédée sur le coup, mais qu’elle a été transportée à l’hôpital à la suite de l’accident, où des membres de sa famille, dont PERSONNE4.), ont passé les derniers moments avec PERSONNE17.).
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).
Au vu des explications et des pièces fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice subi au titre du préjudice d’accompagnement par PERSONNE4.) à la somme de 1.000 euros et condamne PERSONNE1.) à lui payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE4.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE4.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 500 euros à ce titre.
4. Quant à la demande civile d’PERSONNE5.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE5.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :
- la somme de 50.000 euros au titre du préjudice d’affection lié au décès de sa sœur PERSONNE17.),
- la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi,
avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident et partant du décès de PERSONNE17.), soit le 23 août 2023 jusqu’à solde.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire d’PERSONNE5.) a augmenté le montant réclamé par son mandant au titre du préjudice d’affection subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice d’affection
PERSONNE5.) est le frère de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, il est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies en cause, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice d’affection accru à PERSONNE5.) à la somme de 20.000 euros.
De ce montant, il y a lieu de déduire le montant forfaitaire de 10.000 euros que la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a indemnisé à PERSONNE5.), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 10.000 euros à titre de préjudice d’affection, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’accompagnement
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement subi en raison du décès de sa sœur PERSONNE17.).
Il ressort des explications fournies aux audiences publiques que PERSONNE17.) n’est pas décédée sur le coup, mais qu’elle a été transportée à l’hôpital à la suite de l’accident, où des membres de sa famille, dont PERSONNE5.), ont passé les derniers moments avec PERSONNE17.).
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).
Au vu des explications et des pièces fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice subi au titre du préjudice d’accompagnement par PERSONNE5.) à la somme de 1.000 euros et condamne PERSONNE1.) à lui payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire d’PERSONNE5.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate qu’PERSONNE5.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 500 euros à ce titre.
5. Quant à la demande civile de PERSONNE6.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Etienne CAILLOU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE6.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame la somme de 30.000 euros au titre du préjudice d’affection lié au décès de sa nièce PERSONNE17.).
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE6.) a augmenté le montant réclamé par son mandant au titre du préjudice d’affection subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice d’affection
PERSONNE6.) est l’oncle de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, il est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 5.000 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE6.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE6.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de 500 euros à ce titre.
6. Quant à la demande civile de PERSONNE7.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE7.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame la somme de 60.000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi pour perte d’un être cher.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE7.) a augmenté le montant réclamé par son mandant au titre du préjudice moral subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice moral
PERSONNE7.) est le père de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, il est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 45.000 euros.
De ce montant, il y a lieu de déduire le montant forfaitaire de 22.000 euros que la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a indemnisé à PERSONNE7.) (45.000 euros - 22.000 euros), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de 23.000 euros à titre de préjudice d’affection, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE7.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE7.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de 500 euros à ce titre.
7. Quant à la demande civile de PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame la somme de 60.000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi pour perte d’un être cher.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) a augmenté le montant réclamé par sa mandante au titre du préjudice moral subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice moral
Le Tribunal relève qu’il est de jurisprudence constante que les parents qui ne font pas partie du cercle familial proche de la victime, doivent établir la réalité des sentiments d’affection ayant existé entre eux et la victime. Il est indéniable que la partie demanderesse au civil a éprouvé un profond chagrin à la suite du décès de sa belle-fille feu PERSONNE17.), décès directement imputable aux fautes commises par PERSONNE1.).
En effet, PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) réside avec le père de la défunte depuis la fin de l’année 2014 et entretenait depuis lors des liens affectueux étroits avec feu PERSONNE17.).
La demande de PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) est dès lors à déclarer fondée en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 5.000 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) la somme de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) le montant de 500 euros à ce titre.
8. Quant à la demande civile de PERSONNE10.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE10.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame la somme de 30.000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi pour perte d’un être cher.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE10.) a augmenté le montant réclamé par son mandant au titre du préjudice moral subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice moral
PERSONNE10.) est l’oncle de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, il est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 5.000 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE10.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE10.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) le montant de 500 euros à ce titre.
9. Quant à la demande civile de PERSONNE11.)
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE11.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame la somme de 30.000 euros au titre de réparation du préjudice moral pour perte d’un être cher.
A l’audience publique du 3 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE11.) a augmenté le montant réclamé par son mandant au titre du préjudice moral subi à 1.000.000 euros.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice moral
PERSONNE11.) est le grand-père de la victime décédée et tel que retenu antérieurement, il est en droit de réclamer un préjudice d’affection, de sorte que ce chef de la demande est à déclarer fondé en son principe.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal décide de fixer ce montant ex aequo et bono à la somme de 10.000 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de PERSONNE11.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE11.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de 500 euros à ce titre.
10. Quant à la demande civile de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A.
A l’audience publique du 17 octobre 2025, Maître Cédric STROBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude VERITER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse au civil demande de voir fixer, sans préjudice des droits de la CNS et de l’AAA, les montants pour le préjudice moral et d’affection comme suit :
- Préjudice d’affection pour Monsieur PERSONNE19.) (père) : 45.000 €
- Préjudice d’affection pour Madame PERSONNE2.) (mère) : 45.000 €
- Préjudice d’affection pour Monsieur PERSONNE5.) (frère) : 20.000 €
- Préjudice d’affection pour Madame PERSONNE4.) (sœur) : 20.000 €
Dans ce contexte, la partie demanderesse au civil, ayant indemnisé PERSONNE7.) à concurrence de la somme de 4.614,51 euros concernant le préjudice matériel subi, ayant indemnisé PERSONNE7.) et PERSONNE2.) chacun à concurrence de la somme de 22.000 euros au titre du préjudice moral/d’affection subi, et ayant indemnisé PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à concurrence de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral/d’affection subi, estime être subrogée dans les droits desdites personnes qu’elle a indemnisé, et sollicite dès lors qu’PERSONNE1.) soit condamné à lui payer les montants prémentionnés, à majorer des intérêts légaux à compter du jour de l’accident, sinon à compter de la date du décaissement, sinon à compter de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, la partie demanderesse au civil sollicite l’allocation d’une somme d’un euro à titre provisionnel, en réparation des préjudices subis par les membres de la famille de PERSONNE17.) dans les droits desquels elle est subrogée, sous réserve de l’évaluation définitive de son préjudice.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Préjudice matériel concernant PERSONNE7.)
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 4.614,51 euros concernant le préjudice matériel indemnisé à PERSONNE7.) au titre du préjudice matériel subi par ce dernier.
Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal estime que la demande de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. est fondée pour la somme réclamée de 4.614,51 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.614,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’affection concernant PERSONNE7.)
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 22.000 euros au titre du préjudice d’affection subi par PERSONNE7.), soit le père de son assurée, étant donné qu’elle a indemnisé PERSONNE7.) à hauteur de ladite somme transactionnelle de 22.000 euros.
Compte tenu des développements qui précèdent, ensemble les débats menés en audiences publiques, le Tribunal estime cette demande fondée et décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de 22.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’affection concernant PERSONNE2.)
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 22.000 euros au titre du préjudice d’affection subi par PERSONNE2.), soit la mère de son assurée, étant donné qu’elle a indemnisé PERSONNE2.) à hauteur de ladite somme transactionnelle de 22.000 euros.
Compte tenu des développements qui précèdent, ensemble les débats menés en audiences publiques, le Tribunal estime cette demande fondée et décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de 22.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’affection concernant PERSONNE5.)
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’affection subi par PERSONNE5.), soit le frère de son assurée, étant donné qu’elle a indemnisé PERSONNE5.) à hauteur de ladite somme transactionnelle de 10.000 euros.
Compte tenu des développements qui précèdent, ensemble les débats menés en audiences publiques, le Tribunal estime cette demande fondée et décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Préjudice d’affection concernant PERSONNE4.)
La partie demanderesse au civil sollicite la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’affection subi par PERSONNE4.), soit la sœur de son assurée, étant donné qu’elle a indemnisé PERSONNE4.) à hauteur de ladite somme transactionnelle de 10.000 euros.
Compte tenu des développements qui précèdent, ensemble les débats menés en audiences publiques, le Tribunal estime cette demande fondée et décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Récapitulatif concernant les préjudices d’affection indemnisés au membres de famille de PERSONNE17.)
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme totale de 64.000 euros au titre du préjudice d’affection indemnisé aux membres de famille de PERSONNE17.), avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
Indemnité de procédure
Le mandataire de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 750 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime collatérale.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. le montant de 500 euros à ce titre.
11. Quant à la demande civile de la Caisse nationale de Santé
A l’audience publique du 17 octobre 2025, PERSONNE13.), fonctionnaire auprès de la Caisse nationale de Santé, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom de la Caisse nationale de Santé contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :
- Frais médicaux : 721,20 euros + p.m.
- Indemnité funéraire : 1.197,72 euros + p.m.
- Divers : p.m.
----------------------------
Total : 1.919.02 euros + p.m.,
avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023, sinon à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont la Caisse nationale de Santé entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).
Le Tribunal rappelle encore qu’en vertu de l’article 127 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité funéraire que la CNS a payé à PERSONNE7.) constitue un montant forfaitaire indépendant de la présentation d’une quelconque facture. Il s’agit dès lors d’une indemnisation n’équivalant pas aux frais funéraires réels que la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a remboursé à PERSONNE7.).
Au vu de ce qui précède, ensemble les explications et les pièces fournies lors des débats menés en audiences publiques, le Tribunal estime que la demande de la Caisse nationale de Santé est fondée pour la somme réclamée de 1.919.02 euros.
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de Santé la somme de 1.919.02 euros.
12. Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
A l'audience publique du 3 décembre 2025, Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte de l’intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., assureur en responsabilité civile du véhicule conduit par PERSONNE1.).
L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance (Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152).
L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits.
En l’espèce, la qualité d’assureur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises « NUMERO4.)(L) », conduit par et appartenant à PERSONNE1.) n’est pas contestée.
Cette intervention volontaire est partant recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’en donner acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A..
Il échet en conséquence de déclarer le présent jugement commun à la société anonyme SOCIETE2.) S.A..
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale par application de l’article 179 (2) alinéa 2 du Code de procédure pénale, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL :
s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cing mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à dix-huit mille six cent cinquante virgule soixante-dix-huit (18.650,78) euros, y compris les frais pour les différentes factures de garage et les frais d’expertise ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50) jours ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de trente-six (36) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;
o r d o n n e la confiscation de l’objet suivant :
- un véhicule de la marque ENSEIGNE2.), portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises « NUMERO4.) (L) »,
saisi suivant procès-verbal numéro 1366/2023 établi en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier,
o r d o n n e la restitution de l’objet suivant à PERSONNE2.) :
- un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises « NUMERO3.)(F) »,
saisi suivant procès-verbal numéro 1365/2023 établi en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
Le Tribunal ordonne enfin la restitution de l’objet suivant à leur(s) légitime(s) propriétaires :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire, ainsi qu’une housse de protection de couleur blanche,
saisis suivant procès-verbal numéro 1373/2023 établi en date du 24 août 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
AU CIVIL:
d o n n e a c t e aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie civile,
s e d é c l a r e compétent pour en connaître;
d é c l a r e les demandes recevables;
1. Quant à la demande civile d’PERSONNE2.)
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de deux mille cinq cent quatorze virgule zéro six (2.514,06) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille cinq cent quatorze virgule zéro six (2.514,06) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation au titre de la perte du soutien financier subie fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de douze mille (12.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de douze mille (12.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice matériel subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de trois mille (3.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois mille (3.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
2. Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de quinze mille (15.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de quinze mille (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’accompagnement subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille (1.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
3. Quant à la demande civile de PERSONNE4.)
d i t la demande au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de dix mille (10.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’accompagnement subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille (1.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
4. Quant à la demande civile d’PERSONNE5.)
d i t la demande au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de dix mille (10.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’accompagnement subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille (1.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
5. Quant à la demande civile de PERSONNE6.)
d i t la demande au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de cinq mille (5.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
6. Quant à la demande civile de PERSONNE7.)
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de vingt-trois mille (23.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de vingt-trois mille (23.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
7. Quant à la demande civile de PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.)
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de cinq mille (5.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) épouse PERSONNE7.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
8. Quant à la demande civile de PERSONNE10.)
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de cinq mille (5.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
9. Quant à la demande civile de PERSONNE11.)
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) la somme de dix mille (10.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
10. Quant à la demande civile de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A.
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de quatre mille six cent quatorze virgule cinquante-et-un (4.614,51) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de quatre mille six cent quatorze virgule cinquante-et-un (4.614,51) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation au titre du préjudice d’affection indemnisé aux membres de famille de PERSONNE17.) fondée et justifiée, pour le montant de soixante-quatre mille (64.000) euros;
partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. la somme de soixante-quatre mille (64.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit à partir du 23 août 2023 jusqu’à solde.
d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. le montant de cinq cent (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
11. Quant à la demande civile de la Caisse nationale de santé
d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille neuf cent dix-neuf virgule zéro deux (1.919,02) euros;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé la somme de mille neuf cent dix-neuf virgule zéro deux (1.919,02) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
12. Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
d o n n e acte la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de son intervention volontaire;
d é c l a r e cette intervention volontaire recevable en la forme;
d é c l a r e le jugement commun à la société anonyme SOCIETE2.) S.A..
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, des articles 7, 9bis, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 140 et 141 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Kim MEIS, juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
1
Chargement en cours...